D+H BELUX SÀRL

Conditions générales de vente et de prestation de services

1. Généralités

1.1 Définitions

Les mots et expressions ci-dessous ont la définition suivante dans le cadre des présentes conditions générales :

  • « Client » signifie toute personne morale ou physique contractant de D+H BeLux pour l’achat de produits de ventilation et de désenfumage.
  • « Commande » signifie la commande passée par le client pour la livraison de produits ou pour une prestation de service.
  • « Contrat » signifie tout type de contrats, Contrat de Vente ou Contrat de Services.
  • « Contrat de Services » désigne l’accord entre les Parties aux termes duquel D+H BeLux preste certains services au Client.
  • « Contrat de Vente » désigne l’accord entre les Parties aux termes duquel D+H BeLux vend au Client des matériaux et/ou assimilés.
  • « D+H BeLux » la société D+H BeLux Sàrl, société de droit luxembourgeois, dont le siège social est à L-4394 Pontpierre, 2a rue de l’Ecole, immatriculée sous le numéro de registre du commerce B191315, matricule 2014 24 55219.
  • « Parties» vise D+H BeLux et le Client ensemble.

1.2 Interprétation

Il est spécifié, qu’à défaut de stipulations contraires, au sens des présentes conditions générales, le mot „jour“ signifie un jour calendaire.

Tous les délais stipulés dans les présentes conditions générales seront calculés de minuit à minuit. Ils débuteront le jour qui suit le jour pendant lequel l’événement faisant courir le délai visé, est arrivé. La date d’expiration sera incluse dans le délai.

Si la date d’expiration est un samedi, un dimanche ou un jour férié au Luxembourg, la date d’expiration sera reportée au prochain jour ouvrable.

A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les présentes conditions générales, tous les délais seront calculés en jours calendaires.

Tous les délais consistant en un nombre de mois (ou d’années) seront calculés à partir du jour du mois (ou de l’année) où l’événement faisant courir le délai, est arrivé, jusqu’à la veille du même jour du(des) mois (ou de l’/des année(s)) qui sui(ven)t („de quantième à veille de quantième„).

1.3 Champ d’application

Les présentes conditions générales sont les seules conditions générales applicables à tout Contrat dans lequel D+H BeLux intervient en tant que vendeur et/ou prestataire de services. En passant une commande, le Client accepte, sans réserve, l’application des présentes conditions générales et renonce à invoquer ses propres conditions ou toutes autres conditions, qu’il s’agisse de conditions particulières ou générales, imprimées ou non, sauf accord contraire, exprès et écrit de la part de D+H BeLux.

2. Conclusion d’une Commande

2.1
Les offres de D+H BeLux sont valables trois (3) mois à compter de leur émission par D+H BeLux. Les échantillons fournis lors de la présentation préalable des produits ainsi que les photos et descriptifs des produits figurant sur les catalogues remis par D+H BeLux sont à titre purement informatif et ne sauraient lier D+H BeLux. Aussi certaines divergences pourraient-elles exister afin de satisfaire au mieux les besoins du Client tels qu’ils ont été décrits à D+H BeLux préalablement à la Commande.

2.2
Les offres de D+H BeLux n’engagent pas cette dernière, qui se réserve le droit de retirer ou d’adapter ses offres à tout moment. Une Commande n’est conclue définitivement qu’au moment où (i) la confirmation écrite de l’acceptation par D+H BeLux de la demande du Client parvient à ce dernier ou (ii) D+H BeLux procède à l’exécution conforme de la demande du Client.

2.3
Toute première Commande passée par le Client donnera lieu à la facturation d’un acompte de cinquante pour cent (50%) du prix total hors taxes de la Commande.

3. Livraison des biens vendus

3.1
Les biens vendus seront livrés au lieu de livraison mentionné dans la Commande conformément à l’Incoterm 2020 Carriage Paid To (CPT). En conséquence, le Client reconnait et accepte que D+H BeLux supporte le coût du transport jusqu’au lieu de destination mais n’est plus responsable des produits, qui voyagent aux risques du Client. En effet, le transfert des risques intervient dès que les produits sont remis au transporteur, tandis que le transfert des coûts à l’acheteur a lieu lorsque les produits arrivent à destination mais non déchargés. Le Client s’engage ainsi à faire assurer les produits dès la remise au transporteur.
En cas d’accord des Parties sur une livraison des biens sur le site de D+H BeLux, les biens vendus seront livrés conformément à l’Incoterm 2020 EXW (« ex-works »). En pareille hypothèse, tous les risques de perte ou de dommage aux biens sont supportés par le Client dès la mise à disposition de ces biens sur le site de D+H BeLux. Le client s’engage à faire assurer les produits dès la mise à disposition dans les locaux de D+H BeLux. D+H BeLux s’engageant à informer immédiatement le Client de ce que les biens sont à sa disposition sur le site précité. Le Client s’engage à enlever ou faire enlever les biens sur le site de D+H BeLux dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il a été informé de la mise à disposition des biens.

3.2
Les délais de livraison mentionnés ne sont pas contraignants. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation et ne permet, en aucun cas, au Client de refuser les biens ou de résilier le Contrat de Vente.

3.3
Nonobstant l’article 3.2, si le retard est supérieur à trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande, et que ce retard engendre un préjudice direct, prévisible et certain dans le chef du Client, D+H BeLux s’engage à indemniser le Client à hauteur de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du prix hors taxes de la Commande ou partie de la Commande non livrée par semaine de retard dépassant les trente (30) jours précités, sans toutefois que cette indemnisation ne puisse excéder cinq pour cent (5%) du prix hors taxes de la Commande ou partie de la Commande non livrée.

3.4
Nonobstant l’article 3.2, si le retard est supérieur à soixante (60) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande, Le Client pourra résilier le Contrat de Vente. Cette résiliation ne donnera lieu à aucun dommages et intérêts y compris en application de l’article 3.3.

3.5
D+H BeLux ne sera en aucun cas responsable d’un retard de livraison dû au Client, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.

3.6
Si le Client demande à D+H BeLux de conserver les produits pendant un certain temps, donc de ne pas procéder à la livraison, le Client reconnait et accepte que les risque lui sont transférés au jour de la mise à disposition des produits et qu’il doit donc contracter les assurances qu’il estime nécessaires. D+H BeLux se réserve le droit de facturer des frais de conservation à hauteur de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du prix hors taxes des produits à livrer dans la limite de cinq pour cent (5%) du prix hors taxes des produits à livrer lorsque la période de stockage excède trente (30) jours à compter de la notification par D+H BeLux de la mise à disposition des produits dans les locaux de D+H BeLux.

3.7
L’objet de la livraison est limité (i) aux biens repris dans la confirmation écrite de la Commande (telle que visée à l’article 2) ou (ii) aux biens repris dans la Commande du Client lorsque celle-ci est exécutée par D+H BeLux sans aucune confirmation écrite préalable. D+H BeLux se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

4. Réception

4.1
Sans préjudice des dispositions de l’article 1 en ce qui concerne le transfert du risque, le nombre ou la quantité ainsi que l’état des biens vendus doivent être contrôlés au moment de la remise au Client soit, à l’arrivée au lieu de livraison lorsque les biens sont livrés ou dès le moment où ils sont remis au Client sur le site de D+H BeLux le cas échéant. Sans préjudice de l’article 8, toute réclamation éventuelle doit être mentionnée sur le bon de livraison et notifiée par écrit à D+H BeLux dans les vingt-quatre (24) heures de la réception des produits.

4.2
Les renvois de produits ne sont acceptés qu’après accord préalable exprès de D+H BeLux. Le Client renverra les produits à ses propres frais en mentionnant le numéro de de référence de D+H BeLux. Le remboursement est soumis à la déduction de frais de vérification et de traitement à hauteur de 10 % de la valeur nette des produits, ainsi qu’à des frais administratifs de traitement de 25 €. Toutefois, le matériel spécial qui a été fabriqué selon les souhaits du client et le matériel qui ne se trouve plus dans son emballage d’origine non abîmé ne pourront donner lieu à un renvoi ni à un échange ni à un remboursement.

5.Prix

5.1
Les biens vendus ainsi que les prestations de services effectuées sont facturés aux prix indiqués dans (i) la confirmation écrite de la Commande par D+H BeLux ou dans (ii) la Commande du Client si celle-ci est exécutée par D+H BeLux sans confirmation écrite préalable.
Les prix précités sont soumis à indexation telle que prévue dans les Contrats.

5.2
Les prix des biens sont fixés dans l’offre et incluent les coûts liés à la logistique et au transport le cas échéant D+H BeLux et, dans tous les cas, TVA non-comprise.

6. Modalités de paiement

6.1
Toutes les factures de D+H BeLux doivent être payées à leur date d’échéance, et ce nonobstant tout litige ou réclamation. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, la date d’échéance de paiement est le trentième (30ème) jour calendaire suivant la date de la facture. Tous les paiements devront être réalisés par virement bancaire sur le compte de D+H BeLux dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.

6.2
Toute réclamation en rapport avec les factures n’est valable que si elle est faite endéans les huit (8) jours suivant la date de la réception de la facture par le Client.

Toute facture non contestée par le Client dans le délai précité sera réputée être irrévocablement acceptée par le Client, qui ne pourra plus faire valoir la moindre réclamation en rapport avec la facture concernée.

6.3
Toutes factures, y compris celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, sont immédiatement exigibles en cas de non-paiement d’une facture antérieure. D+H BeLux se réserve le droit, en cas de paiement tardif, de suspendre ou d’annuler la livraison de Commandes ou la prestation de services en cours (même si ces Commandes ou prestation de services ne sont pas concernées par le retard de paiement), et de récupérer les biens livrés mais non encore payés, et ce sans préjudice de tous ses autres droits, y compris celui de réclamer des dommages et intérêts.

6.4
Toute somme due par le Client et demeurée impayée portera de plein droit intérêt, à partir de son exigibilité, tout mois entamé étant réputé complet, au taux visé dans la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Sauf précision contraire, tout paiement effectué par ou pour le Client à D+H BeLux sera d’abord imputé sur les intérêts, avant de l’être sur le principal.
En outre, après mise en demeure adressée par courrier recommandé par D+H BeLux au Client, le montant dû mentionné ci-dessus sera automatiquement majoré de 3 pour cent (3%) avec un minimum de 40 €, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires pour les frais administratifs et autres frais de recouvrement, et ce sans préjudice du droit de D+H BeLux de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si son préjudice est plus élevé.

6.4
Les paiements ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une compensation en faveur du Client, sauf accord écrit, exprès et préalable de D+H BeLux. En revanche, D+H BeLux a la faculté de compenser les sommes dont le Client lui est redevable avec les sommes dont D+H BeLux est redevables vis-à-vis du Client.

7. Garanties – Responsabilité – Assurance

7.1
En cas d’existence de vices apparents affectant les biens pour lesquels D+H BeLux est responsable, cette dernière aura le choix soit de réparer les biens viciés ou de les remplacer par des biens identiques conformes, soit d’accorder une réduction de prix pour les biens viciés. La garantie de D+H BeLux se limite, en toutes hypothèses, tant pour les vices apparents que pour les vices cachés affectant les biens, à leur remplacement, ou si le remplacement n’est pas possible, au remboursement du prix payé, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

7.2
Lorsque le Client est en raison de ses activités qualifié de professionnel, la portée et la nature des vices cachés doivent être interprétées de manière restrictive le Client étant tenu de contrôler scrupuleusement les biens, aussi bien lors de leur livraison que lors de leur utilisation.

7.3
En dehors des hypothèses de la garantie légale relative à l’obligation de conformité et celle relative aux vices cachés, et sauf stipulations contractuelles spécifiques contraires, D+H BeLux est, en toute hypothèse, uniquement responsable des dommages résultant de sa propre malveillance ou faute lourde. Par ailleurs, D+H BeLux n’est en aucun cas responsable des dommages indirects généraux ou spéciaux, de quelque nature que ce soit, subis par le Client. Il appartient au Client de conclure les assurances complémentaires qu’il estime nécessaires.

7.4
Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, la responsabilité de D+H BeLux en ce qui concerne la qualité et la quantité des livraisons des produits est, dans tous les cas, limitée, au choix de D+H BeLux, soit au remboursement de la somme payée par le Client pour les quantités non-conformes de biens, soit au remplacement de la quantité de biens concernée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts supplémentaires.

7.5
D+H BeLux est responsable comme suit pour les défauts matériels engendrés par un ou plusieurs vices cachés ou un défaut de conformité :

  • Toute pièce des produits qui, pendant le délai de vingt-quatre (24) mois sans préjudice de durées légales plus longues, à compter de la notification visée à l’article 8, présente un défaut matériel doit être réparée gratuitement ou faire l’objet d’une nouvelle livraison, au choix de D+H BeLux.
  • En cas de réclamation pour non-conformité, le Client ne peut retenir les paiements que pour un montant justement proportionné à la non-conformité de la chose. Le Client n’a droit à des remboursements que si une réclamation pour non-conformité a été notifiée en toute bonne foi, dans le délai indiqué à l’article 8. Si une réclamation pour non-conformité est invoquée à tort et de mauvaise foi par le Client, D+H BeLux est autorisée à exiger du client le remboursement des frais qui lui ont été occasionnés.

Dans les hypothèses précitées, D+H BeLux dispose d’un délai raisonnable pour remédier au défaut avant de procéder à un remboursement le cas échéant.

7.6
Les revendications pour non-conformité sont exclues en cas de divergences mineures au regard des caractéristiques convenues, par exemple en cas de différence sans conséquence sur l’usage du produit, en cas d’usure naturelle ou de dommages occasionnés après le transfert des risques en raison d’un maniement fautif ou négligent, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d’un terrain inapproprié (p. ex. fenêtres ou murs) ou à cause d’influences externes particulières, qui ne sont pas prévues lors de la conclusion du Contrat de Vente. Si le Client ou un tiers effectue des modifications ou des travaux de remise en l’état inappropriés, toute réclamation est également exclue.

7.7
D+H BeLux n’assume aucune responsabilité généralement quelconque lorsque l’inexécution de ses obligations est due à des événements en dehors de son contrôle normal, y compris en cas d’interruption de production, de difficultés de transport, de pénurie de matières premières, de main d’œuvre, d’énergie ou de moyens de transports, ou de retards dans les transports, de grèves, de lock-outs, d’arrêts de travail ou toutes autres formes de conflits sociaux collectifs, que ces événements touchent D+H BeLux ou ses agents, et même si ces événements étaient prévisibles. Si le cas de force majeure dure plus d’un mois, D+H BeLux et le Client ont chacun le droit de résilier la convention, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

7.8
D+H BeLux a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant ses activités. D+H BeLux s’engage à fournir une attestation d’assurance émise par sa compagnie d’assurance attestant du montant de couverture et de la durée du la couverture à première demande du Client.

7.9
D+H BeLux s’engage à conserver cette assurance responsabilité civile et professionnelle pendant toute la durée du Contrat.

8. Réclamations

8.1
Sans préjudice des articles4.1 et 2, les réclamations relatives aux biens vendus doivent, pour être valables, (a) en cas de réclamation(s) relative(s) à la non-conformité des biens livrés avec les biens achetés, être mentionnée(s) sur le bon de livraison ou dans les 24 heures suivant la livraison et être confirmée(s) dans un courrier recommandé adressé à D+H BeLux dans les trois jours ouvrés de la livraison, et (b) en cas de réclamation(s) pour vice caché, endéans deux jours ouvrés suivant la découverte du vice ou, au plus tard, endéans les dix (10) jours suivant le moment où celui-ci pouvait raisonnablement être découvert. L’action judiciaire pour vice caché doit être introduite, sous peine déchéance, au plus tard endéans les deux (2) mois suivant la livraison.

8.2
Si la notification dont question à l’article 1 ci-dessus n’est pas reçue par D+H BeLux endéans les délais impartis, la livraison sera considérée comme étant acceptée par le Client.

8.3
L’acceptation des biens achetés par le Client ou ses représentants couvre tous les vices ou défauts, de quelque nature qu’ils soient, qui pouvaient pu être constatés à ce moment-là.

9. Propriété

9.1
Les biens vendus restent la propriété de D+H BeLux aussi longtemps que le Client ne s’est pas acquitté intégralement du prix. Tant que le paiement n’a pas été effectué, le Client ne peut donner les biens impayés en gage ou les utiliser comme sûreté, au sens le plus large du terme. En cas de revente des biens impayés qui ne peut intervenir qu’avec l’autorisation préalable de D+H BeLux, les sommes perçues lors de celle-ci devront d’abord être utilisées pour désintéresser D+H BeLux.
En cas de livraisons partielles et lorsque celles-ci font l’objet de paiements séparés, les biens restent la propriété de D+H BeLux jusqu’au moment du paiement intégral de la totalité de la commande.
D+H BeLux se réserve le droit de réclamer la restitution des biens livrés en cas de défaut ou de retard de paiement. Tous les frais liés à la récupération de ces biens seront à la charge du Client.

9.2
En cas de saisie, de confiscation ou d’autres dispositions ou interventions de tiers, le client est tenu de notifier immédiatement D+H BeLux.

10. Résiliation

10.1
En cas de manquement par l’une des Parties aux présentes obligations contractuelles, auquel il ne sera pas remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, ou à défaut de la première présentation, de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier immédiatement le Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous ses autres droits en vertu du Contrat.

10.2
En cas d’ouverture d’une procédure de faillite, de concordat amiable ou judiciaire, de règlement collectif de dettes ou de toute autre procédure collective judiciaire, administrative ou volontaire, luxembourgoise ou étrangère, comprenant la réalisation des actifs et la répartition du produit de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres selon le cas, ainsi que d’une quelconque mesure d’assainissement impliquant une autorité administrative ou judiciaire belge ou étrangère, destinée à préserver ou rétablir la situation financière et qui affecte les droits préexistants de tiers, y compris notamment toute mesure qui comporte une suspension des paiements, une suspension des mesures d’exécution ou une réduction des créances, ou encore si D+H BeLux peut raisonnablement craindre que le Client ne satisfera pas à ses obligations, D+H BeLux sera en droit de résilier la convention, de plein droit, avec effet immédiat, sans être redevable vis-à-vis du Client d’une quelconque indemnité et sans devoir passer par justice, par simple envoi d’une lettre recommandée.

11. Droits intellectuels

D+H BeLux est titulaire des droits intellectuels sur les produits livrés; le Client n’acquérant au titre des présentes aucun droit intellectuel ni aucun droit de propriété industrielle au titre de l’exécution du Contrat de Vente.

D+H BeLux concède néanmoins une licence des droits de propriété industrielle existants sur certains produits uniquement pour l’exécution des Contrats, notamment le bon usage des produits. Cette licence est un droit personnel, non exclusif et non transférable, d’utiliser les produits conformément à leur finalité telle que précisé dans le ou les Contrats.
Sauf accord préalable et exprès, D+H BeLux ne concède aucune licence de marque(s) pour l’exécution des Contrats.
Le Client s’engage à maintenir intactes les mentions relatives à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle figurant sur les produits et sur toute ou partie de leurs éléments.
Les outils, méthodes et/ou savoir-faire utilisés ou réalisés par D+H BeLux dans le cadre du la relation contractuelle restent sa propriété respective.
L’ensemble des droits intellectuels afférents aux résultats de toutes les prestations effectuées par D+H BeLux dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service demeure sa propriété exclusive.
En cas de remise de documents, si ces derniers sont soumis à un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, chaque Partie concède à l’autre un droit personnel, non exclusif et non cessible, de les utiliser conformément à la finalité du ou des Contrats.
D+H BeLux garantit le Client contre toute action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou de propriété industrielle dont elle lui aurait permis contractuellement l’usage selon les termes suivants. D+H BeLux s’engage à payer les dommages et intérêts et les frais et dépens auxquels le Client serait condamné en Union Européenne, par une décision judiciaire ou sentence arbitrale passée en force de chose jugée sur la base d’une telle allégation ou d’une transaction conclue avec le tiers, le Client et D+H BeLux, à condition que le Client ait (i) avisé D+H BeLux par écrit de l’existence de l’allégation de contrefaçon dès qu’il en a connaissance, (ii) permis à D+H BeLux d’avoir seule, dans la mesure du possible, la direction de la et de toute négociation en vue d’un accord, et (iii) collaboré avec D+H BeLux à ces fins.
Si les produits font l’objet d’une telle allégation de contrefaçon, ou si D+H BeLux estime que tel peut être le cas, le Client accepte que D+H BeLux, à son choix, obtienne pour le Client le droit de continuer à les utiliser, ou remplace, ou modifie les éléments en cause, de manière à faire cesser la contrefaçon.
En tout état de cause, D+H BeLux sera exonérée de toute responsabilité si l’allégation susvisée est fondée sur (i) toute modification qui n’a pas été effectuée par D+H BeLux, (ii) toute utilisation des réalisations D+H BeLux non conforme à la documentation et/ou aux instructions de D+H BeLux, et/ou (iii) la poursuite de l’utilisation des éléments appartenant à D+H BeLux par le Client en dépit de la notification de l’allégation.
Le présent article énonce l’entière responsabilité de D+H BeLux et la réparation exclusive du Client en ce qui concerne la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou de propriété industrielle ou de tout autre droit de propriété, D+H BeLux ne saurait être tenu responsable au-delà des stipulations de cet article.

12. Confidentialité – Référence

12.1       Informations confidentielles

Les Parties considéreront comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou connaissances, quelle que soit leur forme, leur nature ou leur support, qu’elles seraient amenées à connaître dans le cadre de leur relation contractuelle (les « Informations Confidentielles »), et s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, à moins que (i) la Partie qui transmet les Informations Confidentielles n’ait donné son accord écrit, exprès et préalable à leur divulgation ou (ii) qu’elles soient tombées dans le domaine public sans faute de la part de l’une des Parties.

Les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à les connaître exclusivement pour les besoins de l’exécution leur relation contractuelle et qui acceptent de se soumettre à une obligation de confidentialité. Chacune des Parties s’engage à faire signer par chacune des personnes précitées un engagement de confidentialité comprenant des stipulations équivalentes à celles du présent article ou se porte fort de ce que les contrats conclus avec ces personnes comprennent des stipulations substantiellement équivalentes à celles du présent article.

L’engagement prévu au présent article prend effet dès la période de négociation s’ouvrant entre les Parties et prendra fin trois (3) ans après la cessation leur relation contractuelle pour quelque cause que ce soit, sous réserve des obligations légales, et sous réserve des Informations Confidentielles liées à la propriété intellectuelle de D+H BeLux, pour lesquelles l’obligation de confidentialité est applicable pour toute la durée des droits y afférents.

12.2       Exceptions

Chacune des Parties autorise son cocontractant à faire état, pour les besoins de sa communication, de leurs relations commerciales, à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale. A cette fin, chaque Partie concède une licence non exclusive d’utiliser le logo, la marque verbale, figurative ou semi-figurative dans le cadre de cette référence commerciale sur le territoire de l’Union Européenne, pendant toute la durée des relations contractuelles.

12.3.     Référence

A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, le Client accepte que D+H BeLux se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial ou autres, ainsi que dans tout autre média (et notamment sur son site internet).

13. Clauses diverses

13.1 Sous-traitance

D+H BeLux est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations lui incombant aux termes de la convention.

13.2 Date des notifications

Toutes les notifications faites par lettre recommandée en exécution de la convention, sont censées être faites à la date de présentation de la lettre recommandée à la poste, la date du récépissé faisant foi.

13.3 Divisibilité

Au cas où l’une des clauses de la Convention venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres clauses de la Convention. Chacune des Parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable ayant les mêmes conséquences économiques en remplacement de celle-ci.

13.4 Droit applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les conventions auxquelles ces dernières sont applicables sont régies, dans leur intégralité, par le droit luxembourgeois. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue pas les Parties.

13.5
Sous réserve de l’application de l’article 18 du Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les juridictions de Luxembourg-Ville sont exclusivement compétents pour tout litige relatif à la validité, l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales ainsi que de tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution de tout Contrat.

 

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